Actu Décembre 2017 - Obligation de porter une tenue de travail

Posted by:orlane in Décembre 2017

L’employeur est obligé de verser une compensation au salarié contraint de porter une tenue de travail pour les temps d'habillage et de déshabillage, si le salarié doit mettre et enlever sa tenue dans l’entreprise ou sur leur lieu de travail 

Un employeur demande à ses salariés de porter une tenue de travail spécifique et leur verse, à cet effet, une somme d’argent pour acheter cette tenue. L’employeur n’exige pas des salariés qu'ils s'habillent ou se déshabillent dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Les salariés lui réclament, en supplément, une indemnité pour compenser les temps d'habillage et de déshabillage de leur tenue de  travail.

Rappelons que le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage d’une tenue de travail obligatoire entraîne le versement d’une contrepartie financière au salarié à deux conditions :

  • lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
  • et l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière (c. trav. art. L. 3121-3).

La Cour de cassation a jugé que l’employeur n’avait pas à verser aux salariés d’indemnité de compensation des temps d'habillage et de déshabillage de leur tenue de  travail, car les deux conditions exigées n’étaient pas réunies. En effet, si les salariés sont contraints de porter une tenue de service, ils n’ont pas pas l'obligation de la revêtir et de l'enlever dans l’entreprise ou sur leur lieu de travail.

Source : Cass. soc. 18 octobre 2017, n° 15-23108