veille sociale Décembre 2016

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Bulletins / Déclarations / registres

1. Décret de généralisation de la DSN publié au JO

Le décret de généralisation de la DSN et réformant l’exigibilité des cotisations a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2016.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Un décret du 21 novembre 2016 met en œuvre la généralisation de la DSN et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration. Plus précisément, ce texte étend le périmètre de la DSN aux autres déclarations sociales qui sont pour la plupart regroupées au sein de la DADS pour l'ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi qu’aux déclarations et au paiement des cotisations aux autres organismes sociaux que les URSSAF.

La DSN devient la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que les Urssaf, notamment les caisses de la MSA, l'AGIRC-ARRCO, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels.

Rappelons que les employeurs sont encore tenus de souscrire la DADS relative à l’année 2016 pour le 31 janvier 2017.

Exigibilité des cotisations URSSAF

Les dates d’exigibilité des cotisations sont modifiées pour les aligner sur la date de transmission de la DSN. Ainsi, le décret du 21 novembre modifie les dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales, en précisant que les cotisations sont versées à la même date que la transmission mensuelle de la DSN, le 5 ou le 15 de chaque mois. Les règles d’exigibilité dépendent maintenant de la période d’emploi (et non plus de la date de paiement des salaires). Dans la plupart des cas, il n'y a pas de changement. Un calendrier transitoire applicable jusqu’au 31 décembre 2020 sera prévu par arrêté à paraître pour certains employeurs en situation de grand décalage de paye au 23 novembre 2016.Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel de leurs cotisations sociales.

Dans l’immédiat, rien ne changerait pour les employeurs de 9 salariés au plus. Mais à partir de 2018, les employeurs de moins de 11 salariés seront en périodicité mensuelle, sauf à opter par écrit auprès de l’URSSAF pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017.

Calcul des cotisations URSSAF

À partir de 2018, les taux et plafonds applicables aux rémunérations dépendront de la période d’emploi (et non plus de la date de paiement du salaire). Ces taux et plafonds seront également appliqués aux rémunérations rattachées à la même paye mais versées au titre d’autres périodes (ce qui permettra d’éviter d’avoir des taux et plafonds variant sur le même bulletin de salaire). Les rappels judiciaires de salaire ou ceux versés après la rupture du contrat continueront à relever de règles particulières.

Ce texte s'applique aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers.

2. DSN : régularisation des cotisations Urssaf

Avec la DSN, la régularisation annuelle disparaît au profit d'une régularisation des cotisations au mois le mois.

Cependant, si vous avez commencé à émettre des DSN au cours de l'année 2016 ou si vous rencontrez encore des problèmes pour effectuer des régularisations mensuelles via la DSN, nous vous proposons, à titre exceptionnel, de procéder à la régularisation des cotisations 2016 via les services en ligne de l'Urssaf.

 

3. Adaptation du volet fiscal de la DSN

Adaptation du droit fiscal. 

Pour les rémunérations versées à compter de 2017, les dispositions du code général des impôts relatives aux déclarations des employeurs sont adaptées pour tenir compte de la mise en place de la DSN, et notamment de sa fréquence mensuelle.

Mentions. 

Pour les salaires versés à compter de 2017, la DSN doit mentionner, notamment :

  • l'effectif au dernier jour de la période déclarée (et non au dernier jour ouvrable de l'année précédente) ;
  • l'identification de chaque salarié rétribué au cours de la période déclarée (et non de l'année précédente), à la dernière adresse connue de son domicile au moment de la déclaration du revenu ;
  • le montant des sommes payées au titre de la période déclarée (et non pendant l'année).

Par ailleurs, pour les employeurs assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la déclaration doit comporter  :

  • l'identification de l'établissement de localisation des salariés ;
  • le code INSEE de la commune de localisation des salariés ;
  • le type de salariés déclarés, selon qu'ils sont employés dans un établissement de l'entreprise ou dans un lieu d'emploi ;
  • le nombre de salariés déclarés ;
  • l'année au titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré ;
  • l'identification du siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;
  • les dates de début et de fin de la période de référence de la CVAE comprenant le mois au titre duquel la DSN est déposée.

Lorsque l'établissement est rattaché à une entreprise assujettie à la CVAE, la déclaration doit mentionner, pour chaque salarié rétribué, le code INSEE de la commune dans laquelle l'activité exercée est déclarée.

 

Les contrats particuliers et contrats aidés

1. Contrat de sécurisation professionnelle

Contrat de sécurisation professionnelle renouvelé

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) constitue la principale mesure d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire. La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) devait arriver à expiration le 31 décembre 2016.

Les partenaires sociaux ont signé un avenant prolongeant la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP jusqu’au 30 juin 2018. L’avenant doit encore être agréé par le Ministère pour devenir effectif.

 

2. Nouvelles zones de restructuration de la défense

Afin de soutenir l’emploi dans les territoires concernés par la réorganisation des unités militaires, des zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été créées.

Les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une ZRD (ou d’une emprise foncière) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant 5 ans. L’exonération est totale pour une rémunération inférieure 1,4 Smic et dégressive pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 Smic.

Un arrêté ajoute plusieurs zones à la liste des territoires déjà éligibles à ce titre. Ainsi, la qualité de ZRD est reconnue :

-  au titre de 2016, aux emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires de la commune de Varennes-sur-Allier (Allier) ;

-  au titre de 2019, aux emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires de la commune de Drachenbronn-Bilrlenbach (Bas-Rhin) ;

-  au titre de 2017, aux emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires des communes de Jallans et Lutz-en-Dunois (Eure-et-Loire).

L’exonération s’applique au titre des implantations et créations réalisées (décret 2011-1113 du 18 septembre 2011, art. 4-I) :

-  en 2015, 2016 et 2017 (ZRD reconnues au titre de 2016) ;

-  en 2016, 2017 et 2018 (ZRD reconnue au titre de 2017) ;

-  en 2018, 2019 et 2020 (ZRD reconnue au titre de 2019).

 

Cotisations et autres charges

1. Les principales nouveautés liées au rescrit URSSAF

Un décret est entré en vigueur le 28 octobre 2016 (décret 2016-1435 du 25 octobre 2016, JO du 27). Il  aménage les dispositions relatives au rescrit social, et plus particulièrement celles liées au rescrit URSSAF. Procédure remaniée, réponse de l’organisme ou changement de position de celui-ci.

Champ du rescrit.

Le rescrit social permet à tout cotisant ou à son conseil d'interroger l'Urssaf ou la CGSS dont il dépend sur l'application à une situation précise, de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ainsi que sur les autres cotisations et contributions contrôlées par les URSSAF pourvu qu’elles aient la même assiette : versement transport, FNAL, contributions d'assurance chômage. Le rescrit social permet au cotisant  de savoir si certaines de ses pratiques sont conformes à la législation.

Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié.

Bénéficiaires

La demande de rescrit social peut être formulée par :

  • un cotisant,
  • un futur cotisant,
  • ou, pour le compte de celui-ci, par un avocat ou un expert-comptable.

Procédure remaniée

La demande de rescrit est effectuée auprès de l’URSSAF auprès de laquelle les déclarations sont souscrites (ou auprès de laquelle le cotisant va s’affilier).

La demande peut être effectuée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, soit :

  • par lettre recommandée avec avis de réception,
  • remise en main propre contre décharge,
  • par lettre simple ou par voie dématérialisée dès lors que le demandeur peut apporter la preuve de la date de réception par son organisme de recouvrement.

Afin de faciliter les démarches, un formulaire de demande à compléter en ligne et une notice sont disponibles sur Urssaf.fr.

La date de réception retenue par l'organisme sera donc celle :

  • de l’accusé de réception,
  • de remise en mains propres,
  • du cachet de la poste pour les lettres simples,
  • de réception du courriel.

Une demande de rescrit ne peut être faite lorsqu’un contrôle URSSAF a été engagé ou lorsqu’un contentieux en rapport avec cette demande est en cours (c. séc. soc. art. L. 243-6-3, I), ni lorsqu’un recours a été formé sur la situation en cause sans que ne soit intervenue une décision de justice définitive (c. séc. soc. art. R. 243-43-2 modifié, I, al. 7).

 

Mentions requises.

Pour être instruit, les demandes de rescrit formulées auprès de l’URSSAF par un employeur ou pour son compte par un expert-comptable ou un avocat doivent préciser les éléments suivants :           

  • le nom et l’adresse du cotisant ou futur cotisant ;
  • son numéro d’immatriculation lorsqu’il est déjà inscrit au régime général de sécurité sociale ;
  • le secteur d’activité de l’entreprise (code APE) ;
  • les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires (et non plus à la législation) au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ;
  • une présentation précise et complète de la situation de nature à permettre à l’URSSAF d’apprécier les conditions dans lesquelles s’applique la réglementation.

Si votre demande est effectuée pour votre compte par un avocat ou un expert-comptable, ses coordonnées doivent également être mentionnées.

Il convient de joindre à votre demande toutes les pièces permettant à l’organisme de se prononcer en connaissance de cause.

 

Requalification de l’URSSAF.

Toute question complexe non identifiée comme un rescrit social peut, si l’organisme de recouvrement l’estime opportun, être requalifiée en rescrit social et bénéficier ainsi du même régime juridique protecteur et des mêmes garanties. Dans ce cas l’organisme de recouvrement en informe le demandeur.

 

Délai de réponse.

L’URSSAF a toujours 3 mois pour notifier sa réponse une fois la demande « complète » (c. séc. soc. art. R. 243-43-2, II, al. 2).

L’URSSAF ou l’ACOSS disposent d’un délai de 20 jours pour examiner si le dossier est complet.

La demande de rescrit est réputée complète si, dans ce délai, l’organisme ne vous a pas fait connaître la liste des pièces ou des informations manquantes.

Le demandeur dispose d’un délai d’un mois suivant la réception de la demande de l’organisme pour fournir les pièces ou informations complémentaires requises. Passé ce délai, votre demande devient caduque.

En l’absence de réponse à une demande de rescrit à l’issue du délai de 3 mois (4 mois Pour les rescrits de branche initiés par des organisations professionnelles d’employeurs ou des syndicats de salariés), aucun redressement de cotisations ou contributions sociales ne peut être effectué au titre de la période comprise entre l’expiration du délai de 3 mois et la réponse explicite de l’organisme.

 

Changement de position de l’URSSAF

L’URSSAF (ou l’ACOSS) peut modifier sa décision initiale explicite sans remettre le passé en cause. Dans ce cas, sa nouvelle décision ne vaut que pour l’avenir. Elle mentionne alors les voies de recours qui sont les suivantes :

  • le recours devant la commission de recours amiable
  • le recours à l’intervention de l’ACOSS

Les décisions de rescrit social présentant une portée générale, sont publiées au bulletin officiel et sur le site internet www.securite-sociale.fr, après avoir été rendues anonymes.

 

Le rescrit social de branche

Depuis le 1er janvier 2016, les organisations professionnelles d’employeur ou toute organisation syndicale reconnue représentative au niveau des branches professionnelles peuvent interroger directement l’Acoss sur des dispositions en vigueur ou en projet, applicables à la branche professionnelle et relatives au droit de la Sécurité sociale.

 

2. Modification des modalités du rescrit de AGEFIPH

Un décret précise les modalités de contenu et de dépôt de la demande de l’employeur, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite de l’Agefiph.

Le rescrit AGEFIPH vous permet, de demander à l’AGEFIPH de se prononcer de façon explicite sur toute demande relative :

  • à l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
  • à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi ;
  • aux modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi ;
  • aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

 

Procédure et effet. 

L’employeur adresse sa demande à l’AGEFIPH, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception par cet organisme. La demande doit préciser (c. trav. art. R. 5212-2-3 nouveau) :

  • la raison sociale de l’établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ;
  • son numéro de SIRET ;
  • les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande faite est à apprécier ;
  • une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l’AGEFIPH d’apprécier si les conditions requises par la réglementation sont remplies.

La demande est réputée complète si, dans les 15 jours à compter de sa réception, l’AGEFIPH n’a pas fait connaître à l’employeur la liste des pièces ou des informations manquantes (c. trav. art. R. 5212-2-4).

À réception des documents, l’AGEFIPH notifie à l’employeur, par tout moyen de preuve de sa date de réception, que la demande est complète. En revanche, si l’AGEFIPH ne reçoit rien dans un délai d’un mois, la demande est réputée caduque. L’AGEFIPH a 2 mois à compter de la réception de la demande complète pour notifier sa réponse à l’employeur.

Si elle entend modifier pour l’avenir une position prise dans une précédente décision, elle l’en informe en respectant ces mêmes modalités (c. trav. art. L. 5212-5-1, al. 8 et R. 5212-2-4).

À défaut de réponse à la date à laquelle il doit faire sa déclaration (en principe, le 1er mars), l’employeur adresse quand même sa déclaration à l’AGEFIPH à cette date. S’il reçoit une réponse après le 1er mars, il peut adresser une déclaration rectificative. La décision de l’AGEFIPH est valable 5 ans, à compter de sa date de notification, tant que la situation de fait exposée dans la demande de l’employeur et la législation demeurent inchangées (c. trav. art. R. 5212-2-5).

 

3. Compte pénibilité : les particularités de l’année 2016

Les derniers facteurs de risques professionnels sont entrés en vigueur au 1er juillet 2016

Quatre facteurs de risques sont évalués par l’employeur à compter du 1er janvier 2015 

·         travail de nuit,

·         travail en équipes successives alternantes,

·         travail répétitif,

·         activités exercées en milieu hyperbare.

Les 6 autres facteurs devront être évalués par l’employeur à compter du 1er juillet 2016 :

·         manutentions manuelles de charges lourdes,

·         postures pénibles,

·         vibrations mécaniques,

·         agents chimiques dangereux,

·         températures extrêmes,

·         bruit.

Pour les expositions 2016, les entreprises doivent déclarer tous les salariés exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires, quelle que soit la date d’entrée en vigueur des facteurs concernés, en précisant les périodes d’exposition.

Modification des expositions

Les expositions 2016 pourront être rectifiées par la suite (jusqu’au 30 septembre 2017 si c’est en faveur de l’employeur).

 

Cotisations dues en 2016

Le compte pénibilité est financé par une cotisation générale. Mais son taux est nul pour l’année 2016.

Cotisation spécifique.

Les employeurs de salariés effectivement exposés au-delà des seuils sont redevables d’une cotisation spécifique due au titre des rémunérations versées aux intéressés (c. trav. art. L. 4162-19, 2°). Pour 2016, celle-ci est de (c. trav. art. D. 4162-55) :

  • 0,1 % pour les salariés exposés à un seul facteur de risque ;
  • 0,2 % pour ceux exposés simultanément à plusieurs facteurs.

Compte tenu de l’entrée en vigueur des 6 derniers facteurs de risques en juillet 2016, certains salariés peuvent être monoexposés sur le 1er semestre et polyexposés sur le 2nd. L’assiette de la cotisation doit alors être proratisée. Ainsi, un salarié employé du 1er mars 2016 au 27 février 2017 et exposé aux facteurs nuit (en vigueur depuis le 1er janvier 2015) et bruit (en vigueur depuis le 1er juillet 2016) verra sa cotisation additionnelle calculée à un taux de 0,1 % sur les salaires versés du 1er mars au 30 juin et de 0,2 % sur les salaires versés du 1er juillet au 31 décembre.

 

Paiement de la cotisation spécifique.

Pour les employeurs qui ne sont pas encore en DSN, la cotisation spécifique due au titre de 2016 doit être payée à l’URSSAF au plus tard pour le 31 janvier 2017 et déclarée selon les procédés de droit commun (DUCS).

Les employeurs en DSN déclarent et payent la cotisation via la DSN, comme suit :

  • pour les contrats toujours en cours à la fin de l’année civile : au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2017 (selon la date de souscription de la DSN dont relève l’employeur) ;
  • en théorie, pour les contrats s’achevant en cours d’année : au plus tard le 5 ou le 15 du mois qui suit la fin du contrat (selon la date de souscription de la DSN applicable à l’employeur).