veille sociale novembre 2016

Posted by:admin in Novembre 2016, Veille sociale

Bulletins / Déclarations / Registres

1. Calendrier de campagne 2017 DADS 2016

Le calendrier de campagne DADS 2017 salaires 2016 qui contient les informations relatives aux ouvertures et fermetures des services est communiqué.

4 novembre 2016

• Fermeture du service Net DADS‐U et B to B NB. A compter de cette date, il ne sera plus possible de transmettre des fichiers DADS‐U à la norme 4DS V01X10

• Fermeture de DADSnet et des services BIS (1), SVD (2), DEP (3)

21 novembre 2016

• Ouverture des services Net DADS‐U pour test en V01X11 Mise en production des contrôles DADS‐U N4DS V01X11

• Ouverture du service «SVD début de campagne»

2 janvier 2017

• Ouverture du service Net DADS‐U pour DADS‐U réelle en N4DS V01X11

• Ouverture des services DADSnet, BIS (1), SVD (2)

(1) Bilan identification salariés (2) Suivi de vos DADS (3) Diagnostic Egalité Professionnelle

La DADS-U doit être transmise au plus tard le 31 janvier de chaque année pour la Cnav/TDS (sous réserve de pénalités en cas de retard).

 

2. Nouveautés de la DADS validité 2016

Les employeurs devront, en début d'année 2017, remplir la déclaration annuelle des salaires (DADS-U) 2016 et la déposer au plus tard le 31 janvier 2017.

La Cnav fournit aux entreprises, sur le site e-ventail.fr, les informations nécessaires au remplissage de la DADS-U 2016, à souscrire en ligne en janvier 2017.

Salariés nés à l'étranger

À compter de 2017, les assurés nés à l'étranger et ne possédant pas de numéro d'identification au répertoire NIR se verront attribuer un numéro d'identification d'attente (NIA). Si l'assuré est en possession de ce NIA, il convient de le porter dans la rubrique NIR (S30.G01.00.001) et ne plus renseigner cette rubrique avec 1 pour les hommes ou 2 pour les femmes puis des 9, comme auparavant.

Mise à jour du « code régime obligatoire risque vieillesse »

Le code 903 « étrangers exemptés d'affiliation pour le risque vieillesse » est supprimé à la rubrique S40.G20.00.012.004. Ce code visait les étrangers impatriés qui, à leur demande et en accord avec l'employeur établi en France, ou à défaut, avec l'entreprise d'accueil, demandaient à être exemptés d'affiliation à l'assurance vieillesse s'ils étaient couverts pour ce risque par ailleurs.

Protection universelle maladie (PUMA)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré la protection universelle maladie (PUMA) qui assure une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. En conséquence, le sous-groupe « S65.G40.10 Ouverture des droits à l'Assurance Maladie » a été supprimé.

Code complément PCS-ESE

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 a mis en place un système de prise en compte, pour la retraite, des stages de formation professionnelle continue des personnes inscrites à Pôle Emploi et ne percevant pas (ou plus) de revenu de remplacement (loi 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 31, JO du 21). Ce système permet ainsi une validation de trimestres en tant que trimestres assimilés. Pour le suivi de ce dispositif, un code spécifique a été créé au sein de la rubrique S40.G10.05.011.002. pour repérer de façon précise cette catégorie de salarié (code 10 Stagiaire de la formation professionnelle).

La fin d’une relation en portage salarial est désormais tracée

La rubrique S48.G55.00.016 « Fin de contrat de travail d'un salarié - statut particulier » est complétée par trois nouveaux codes afin de déclarer la fin de contrat de travail d'un salarié en portage salarial selon l'ancienneté du salarié :

-  11 - salarié en portage salarial, ancienneté de moins d'un an ;

-  12 - salarié en portage salarial, ancienneté comprise entre un an et moins de 2 ans ;

-  13 - salarié en portage salarial, ancienneté d'au moins 2 ans.

Sommes isolées AGIRC-ARRCO ne sont plus à déclarer isolément

Depuis le 1er janvier 2016, le dispositif des sommes isolées appliqué antérieurement par les régimes Agirc et Arrco a été supprimé. Les montants doivent désormais être déclarés comme un salaire d'activité.

Suppressions de plusieurs codes d’exonérations de cotisations

Une mise à jour des types de bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF a été effectuée. A la rubrique « Bases spécifiques d'exonération de cotisations Urssaf », le code 35 concernant l'exonération relative au contrat d'insertion par l'activité est supprimé, la mesure n'étant plus applicable.

Pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires, les codes 04 « rémunération des jours de RTT rachetés » et 05 « rémunération des heures de repos compensateur de remplacement » figurant à la rubrique S40.G30.36.001 « Dispositifs d'allégements de la loi du 21 août 2007 » sont supprimés, ces dispositions n'étant plus applicables.

 

3.Taux des contributions patronales et nouveau bulletin de paye

La Direction de la sécurité sociale (DSS) a précisé que les taux de contributions patronales devaient figurer sur les nouveaux bulletins de salaire.

La DSS vient de préciser que les deux types de présentation des contributions patronales sur les bulletins de paye sont autorisés, soit avec mention du taux patronal conformément au décret, soit sans taux patronal conformément aux maquettes de l'arrêté du 25 février 2016.

 

Gestion Ressources Humaines

Compte personnel de formation : extension et majoration des droits

Majorations des droits au CPF et extension à de nouvelles actions de formation à partir du 1er janvier 2017  pour les salariés non qualifiés.

CPF renforcé pour les salariés sans diplôme. 

A partir de 2017, l’alimentation du CPF d'un salarié non qualifié se fait à hauteur de 48 heures par an dans la limite d'un plafond de 400 heures (au lieu de 24 heures par an jusqu'à 120 heures puis de 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures dans le cas général prévu à l'article L 6323-11 du même Code). Cette majoration est subordonnée au respect de certaines formalités.

Déclaration de la situation du salarié non qualifié

Pour bénéficier de cette majoration, le titulaire du compte doit établir, via le service dématérialisé du CPF et le portail du compte personnel d’activité, géré par la Caisse des dépôts et consignations, une déclaration dans laquelle il justifie de sa condition de salarié non qualifié, à savoir qu'il n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (CAP, BEP…). La Caisse des dépôts et consignations s'occupera du calcul (c. trav. art. D. 6323-3-1 nouveau).

S'il ne remplit plus les conditions de majoration de ses droits, le salarié doit le déclarer. Il cesse alors de bénéficier de la majoration à compter de l'année civile suivante.

Attention aux déclarations frauduleuses ou erronées

En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, le salarié perd le droit à la majoration de ses droits qui font l’objet d’un nouveau calcul établi en application des règles de droit commun. Le titulaire du compte peut également être pénalement sanctionné.

Extension à de nouvelles actions de formation. 

Le décret précise également les conditions dans lesquelles le CPF pourra, comme prévu par la loi Travail, être mobilisé à compter du 1er janvier 2017 pour des bilans de compétences ou des actions de formation en faveur des créateurs ou repreneurs d'entreprise (c. trav. art. L. 6323-6, III ; c. trav. art. D. 6323-8-1 et D. 6323-8-2 nouveaux).